L'essentiel
- « Libre de droits » est une expression commerciale, pas une catégorie juridique.
- Des titres hors répertoire SACEM vous dispensent des droits d'auteur perçus par la SACEM, à condition de ne rien diffuser d'autre.
- Pour la rémunération équitable, la SPRE estime qu'elle reste due pour tout enregistrement du commerce.
- Exigez une attestation écrite de votre fournisseur et lisez ce qu'elle couvre.
Trois réalités derrière la même expression
Le domaine public
Une œuvre entre dans le domaine public soixante-dix ans après la mort de son auteur. C'est la définition que retient l'administration : le contrat SACEM n'est pas obligatoire si vous vous limitez à des musiques « dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans ». Attention, cela concerne l'œuvre, pas l'enregistrement : une symphonie de Beethoven enregistrée l'an dernier reste un enregistrement protégé.
Les catalogues hors répertoire SACEM
Certains auteurs et compositeurs ne sont membres ni de la SACEM ni d'une société étrangère qu'elle représente. Leurs titres ne figurent pas à son répertoire, et elle ne perçoit rien pour eux. C'est ce que proposent la plupart des offres présentées comme « sans SACEM ».
Le « royalty-free »
L'expression vient de l'anglais et désigne un mode de vente : on paie une fois, au forfait, au lieu d'une redevance par usage. Comme le rappelle le ministère de l'Économie, cette mention ne signifie pas que l'utilisation d'un contenu est exempte de toute condition.
Côté SACEM : les droits d'auteur
Si tout ce que vous diffusez est hors de son répertoire, la SACEM n'a pas de droits d'auteur à percevoir. La condition est stricte : aucune autre source ne doit jouer dans l'établissement. Une radio, une télévision ou une playlist personnelle suffisent à vous faire revenir dans le cas général.
Côté SPRE : la rémunération équitable
C'est ici que la plupart des malentendus naissent. La rémunération équitable ne rémunère pas les auteurs, mais les artistes-interprètes et les producteurs de l'enregistrement. Sa logique est différente.
Le fait que les titres que vous diffusez ne figurent pas au répertoire de la SACEM ne vous dispense pas de régler la rémunération équitable facturée par la SPRE. SPRE, questions fréquentes
La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens le 11 décembre 2019, dans une affaire qui opposait une enseigne à la SPRE à propos de musiques diffusées sous licence libre : elle a jugé que la rémunération équitable s'appliquait à ces enregistrements, et l'enseigne a obtenu que son fournisseur la garantisse des sommes réclamées.
La fiche officielle de l'administration le résume ainsi : même sans contrat SACEM, vous restez redevable des droits dus à la SPRE.
Quatre points à vérifier avant de signer
- L'attestation. Votre fournisseur doit vous remettre un document écrit, à votre nom, que vous pourrez présenter en cas de contrôle.
- Ce qu'elle couvre. Les droits d'auteur seulement, ou aussi la rémunération équitable ? Posez la question par écrit.
- L'exclusivité. L'exonération ne tient que si vous ne diffusez rien d'autre.
- La qualité. Écoutez avant de choisir. Vos clients ne connaîtront aucun titre : la programmation doit être d'autant plus soignée.
L'ambiance libre de Music4Store
Music4Store propose une ambiance libre premium, disponible avec l'abonnement Sérénité. Pop rock grand public, avec plus de 90 % de titres chantés en anglais.
- Cette ambiance est composée de titres hors répertoire SACEM. Mediavea vous remet une attestation à conserver (article 4 des conditions générales de vente).
- Elle se choisit seule : elle ne peut pas être associée à une ambiance du répertoire commercial dans le même boîtier.
- Elle s'ajoute à l'abonnement pour 15 € HT par mois.
Sur la rémunération équitable, la position de la SPRE est celle que nous rappelons plus haut. Avant de commander, interrogez-nous : nous vous précisons ce que couvre l'attestation dans votre situation.
Questions fréquentes
Que veut dire « libre de droits » pour une musique ?
L'expression traduit l'anglais « royalty-free ». Elle désigne le plus souvent une musique dont l'usage est payé une fois, au forfait, sans redevance proportionnelle. Elle ne signifie pas que la musique est gratuite ni qu'aucune condition ne s'applique.
Une musique hors répertoire SACEM dispense-t-elle de payer la SACEM ?
Oui pour les droits d'auteur, si vous ne diffusez que des titres qui ne figurent pas à son répertoire, à l'exclusion de toute autre source. Un poste de radio allumé dans l'arrière-boutique suffit à rendre la déclaration nécessaire.
Et la SPRE ?
La SPRE considère que la rémunération équitable est due dès qu'un enregistrement du commerce est diffusé, quel que soit le répertoire de l'œuvre. La Cour de cassation a statué dans ce sens le 11 décembre 2019. Demandez toujours à votre fournisseur ce que couvre son attestation.
Puis-je mélanger une ambiance libre et une ambiance classique ?
Non. Dès qu'un titre du répertoire SACEM est diffusé, les droits d'auteur sont dus. C'est pourquoi l'ambiance libre de Music4Store se choisit seule.
Sources
- Service-public.fr, « Diffusion de musique dans un commerce », fiche vérifiée le 12 août 2025.
- SPRE, questions fréquentes, consultées le 5 octobre 2026.
- Ministère de l'Économie, « Que signifie libre de droits ? ».
- Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2019, n° 18-21.211.
- Code de la propriété intellectuelle, article L214-1.
Cette page est une information générale et ne constitue pas un avis juridique.