1 - PRÉAMBULE, OBJET
Le client est une personne physique ou morale qui souhaite disposer d'un diffuseur musical. Cet appareil est destiné à la diffusion de playlists musicales dans un espace de vente, de travail, ou d'accueil du public.
Music 4 store est un service de Mediavea SARL.
Le client reconnaît avoir effectué ses choix quant aux styles musicaux qu’il souhaite diffuser et avoir exprimé l'ensemble de ses besoins à Mediavea SARL, cette dernière n'étant pas responsable des options retenues par le client.
Le client peut opter pour l'achat ou la location d'un diffuseur. Selon l'option choisie, précisée au bon de commande, les conditions suivantes s'appliquent.
2 - DURÉE
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la validation du bon de commande par le client. En cas d'achat, il se termine dès réception du livrable par le client, sous la forme précisée par le bon de commande. En cas de location, sa durée, choisie par le client selon les options proposées, est précisée au bon de commande. Elle est alors renouvelable au plus tard la vaille de la date anniversaire dans les mêmes conditions.
3 - COMMANDE – VALIDATION, MODALITÉS PRATIQUES, PRIX, DÉLAIS
La validation de la commande par Mediavea SARL intervient dès réception du règlement de la somme TTC portée au bon de commande, ce dernier étant préalablement parvenu à Mediavea SARL sous forme électronique, par validation sur le site. La réception du règlement vaut validation de la commande et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.
En cas de location, le client s'engage à régler les mensualités prévues au bon de commande pour toute la durée du contrat.
Le bon de commande identifie le client, précise les styles musicaux demandés, l'option d'achat ou de location, le mode de règlement choisi pour le premier règlement et, le cas échéant, les échéances suivantes, le prix correspondant.
Mediavea SARL s’engage à expédier le diffuseur demandé dans les 48h ouvrées suivant la réception du règlement.
4 - PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES DIFFUSÉES, DROITS D'AUTEURS
Les œuvres diffusées par le diffuseur fourni par Mediavea restent la propriété de leurs auteurs. Toute reproduction de ces œuvres est interdite par quelque moyen que ce soit.
Au titre de la diffusion de ces œuvres, le client reste en charge de s’acquitter des redevances qui y sont liées selon la réglementation en vigueur dans le pays où elles sont diffusées.
Le client n’est exempté du règlement de ces redevances que s’il se restreint à diffuser un programme musical (disponible sur le site sous le nom de "libre basic" ou "libre premium", au choix du client et à l'exclusion de toute autre diffusion) pour lequel Mediavea délivre une attestation d’exonération ad hoc. En dehors de ce cas, il incombe au client de se faire connaître, le cas échéant, auprès des organismes de perception de droits d’auteurs du pays où les œuvres sont diffusées, et de s’acquitter de ces redevances directement auprès d’eux.
5 - PROGRAMMATION, ACTUALISATION
Le client choisit les styles musicaux diffusés dans son magasin parmi ceux proposés par Mediavea.
Les programmes fournis par Mediavea peuvent être régulièrement mis à jour par l’ajout et la suppression d’oeuvres. Quand le diffuseur se trouve chez le client, ces mises à jour ont lieu à différentes périodes selon l'option choisie par le client.
En cas d'achat, aucune mise à jour n'est prévue dans le cadre du bon de commande initial. Le client peut solliciter, ponctuellement et à sa demande, l’envoi d’un support qu'il doit insérer dans le diffuseur. Cet envoie fait l'objet d'un nouveau bon de commande validé sur le site.
En cas de location, les mises à jour sont effectuées automatiquement par Internet si le client a raccordé le diffuseur au réseau selon les spécifications fournies, et si Mediavea a pu confirmer la connectivité de la machine depuis son serveur central.
6 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Ce contrat est soumis à la compétence juridique du Tribunal de Commerce de Meaux.
7 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le client élit domicile aux coordonnées précisées au bon de commande.
Mediavea élit domicile à son siège social, au 25 allée des Vendanges, 77183 Croissy-Beaubourg.
8 - INTERRUPTION DE SERVICE
Toute interruption de service du fait de Mediavea pourra donner lieu à une réduction de facturation proportionnée pour la diffusion du programme. Dans tous les cas, le client convient que les dommages éventuellement dus par Mediavea n’excéderont pas le montant versé par le client au titre de ce contrat.
9 - PROPRIÉTÉ DES DIFFUSEURS EN CAS DE LOCATION
En cas de location, conformément aux articles 1708 et suivants du Code Civil, le locataire n’acquiert aucun droit de propriété en vertu des présentes.
Il s’interdit de céder toute ou partie de ses droits et obligations nés du présent contrat à qui que ce soit. En cas de tentative de saisie du matériel loué, le locataire doit en aviser immédiatement Mediavea, élever toute protestation et prendre toute mesure pour faire reconnaître les droits de Mediavea sur le matériel loué. Si la saisie a eu lieu, elle doit faire diligence, à ses frais, pour obtenir la mainlevée. Si ce matériel n’est pas restitué, le prix de remplacement prévu au catalogue sera facturé au client.
10 - INSTALLATION, ENTRETIEN
Dès la réception du matériel fourni par Mediavea, le client est responsable de son bon entretien. L’installation n’est pas assurée par Mediavea. Elle doit être réalisée dans les règles de l’art. Le client doit fournir un emplacement propre et sec, correctement aéré et refroidi, sauf si le matériel fourni est explicitement adapté à des conditions spécifiques (usage extérieur par exemple). L’alimentation électrique doit être adaptée à l’appareil et fournie par une installation entretenue suivant les normes en vigueur. Seul le transformateur fourni avec l’appareil doit être utilisé. En cas de présence de poussière, l’emplacement et l’appareil doivent être nettoyés avec un chiffon sec non abrasif. En aucun cas l’appareil ne doit être ouvert, même hors tension. Les règles usuelles de précaution d’usage d’un appareil électrique doivent être respectées.
11 - RESPONSABILITÉ
D’une manière générale, le client est responsable de l’utilisation du matériel fourni, et ne peut retenir la responsabilité de Mediavea si un dommage survient du fait de cette utilisation.
En particulier, tout dommage électrique, incendie, tout dégât de quelque nature causé par l’utilisation du matériel, ainsi que toute utilisation de prestation tierce, en particulier connexion Internet, utilisation d’une ligne téléphonique par l’appareil, alimentation en électricité,sont sous l’entière responsabilité du client. En particulier, tous les frais liés à l’utilisation d’Internet ou la réalisation d’appels téléphoniques par nos diffuseurs sont à la charge du client. Le contrôle de ces frais de connexion ou de communication, quels qu’ils soient, sont à la charge du client. Le client exonère Mediavea de toute responsabilité et de tout frais liés à ces communications.
12 - GARANTIE - PRINCIPE, DURÉE, ÉTENDUE, RESTRICTIONS
Le matériel fourni est maintenu en bon ordre de fonctionnement par Mediavea pendant toute la durée de la présente garantie.
En cas d'achat, le diffuseur est garanti un an. Pour le matériel loué, les présentes garanties sont étendues à toute la durée du contrat.
La présente garantie couvre le diffuseur musical fourni par Mediavea, à l’exclusion de tout autre matériel.
Cette garantie ne couvre pas :
- Les accessoires et le petit matériel : câbles électriques, câbles réseau, câbles audio, transformateurs, claviers, etc.
- Le matériel non fourni par Mediavea, et en particulier tout équipement connecté, par le biais d’un câble ou par tout autre moyen, au matériel fourni par Mediavea, et qui ne serait pas fourni par Mediavea,
- Les défaillances dues à une ou des coupures électriques quelle qu’en soit l’origine,
- Les défaillances dues à toute forme d’intervention sur le matériel n’étant pas le fait de Mediavea,
- Les défaillances dues à des cas de force majeure communément définis par la loi et la jurisprudence,
- D’une manière générale, toute défaillance due à l’utilisation du matériel en dehors de son cadre normal de fonctionnement.
13 - LIVRAISON
Lors de toute réception de matériel expédié par Mediavea, le client s’engage à émettre les réserves adéquates auprès du transporteur tiers, après contrôle du matériel en sa présence. Dans le cas contraire, aucune indemnité ni reprise ne pourra être exigée par le client s’il reçoit du matériel endommagé. Mediavea s’engage à souscrire auprès des transporteurs tiers les assurances adéquates.
14 - ÉCHANGE
En cas de défaillance du matériel, un diagnostic est effectué par téléphone. Si le problème ne peut être résolu, il sera procédé à un échange du matériel défaillant. Mediavea expédie un appareil de remplacement identique ou, si l’appareil n’est plus à notre catalogue ou en rupture de stock, un appareil aux caractéristiques analogues. Le cas échéant, cet appareil est configuré et programmé pour répondre aux demandes du client. L’expédition de l’appareil de rechange est à la charge de Mediavea.
A réception de l’appareil de rechange, le client procède au remplacement en effectuant le branchement du nouvel appareil à l’identique de l’ancien. Ce dernier est renvoyé à Mediavea dans l’emballage d’origine, à la charge du client, dans les quinze jours qui suivent la réception de l’appareil de rechange.
15 - INTERVENTION HORS GARANTIE
Si le client souhaite l’intervention de Mediavea en dehors du cadre des présentes garanties, une demande doit être signifiée par écrit (courrier ou courrier électronique). Mediavea s’engage à y répondre dans les 2 jours ouvrés suivant, en informant le client des suites qu’il propose de donner à sa demande, et, le cas échéant, du tarif de l’intervention ou du devis de remplacement du matériel. Le client est libre de faire appel à un prestataire tiers pour intervenir sur le matériel qui lui appartient. Toute prestation hors garantie dont le prix n’est pas précisé dans ce contrat fera l’objet d’un devis.
16 - NULLITÉ DE LA GARANTIE
A réception de l’appareil défaillant, Mediavea expertise l’appareil afin de déterminer l’origine de la défaillance. Si la défaillance est due à un manquement aux règles d’entretien énoncées à l’art. 10, la garantie est nulle, et le prix de remplacement de l’appareil, figurant au catalogue, sera facturé au client. Dans ce cas, si le client le demande, un rapport d’expertise est tenu à sa disposition. En outre, dans les trente jours qui suivront le règlement du prix de remplacement, l’appareil défaillant sera tenu à la disposition du client en nos locaux, ou pourra lui être retourné sur simple demande assortie d’un bon de transport.
17 - FACTURATION, RÈGLEMENT
En cas d'achat, l'ensemble du prix est dû dès la commande.
En cas de location, la première échéance du contrat est due à la commande. Les échéances suivantes seront prélevées par le mode de règlement choisi à la commande, à jour fixe, lors de chaque mois calendaire du contrat. Si le moyen de paiement choisi devient inopérant (carte bancaire expirée, compte prélévé fermé...), le client s'engage à fournir sans délai un nouveu moyen de paiement à Mediavea afin de tenir ses engagements jusqu'au terme du contrat.
18 - PRÉLÈVEMENT
Si le client opte pour le prélèvement automatique, il est informé par les présentes du montant et de la date de chaque prélèvement de son contrat.
Le client peut mettre fin à son autorisation de prélèvement par courrier, au moins quinze jours avant la date de prélèvement suivante. Toute suspension de l’autorisation de prélèvement effectuée sans en informer Mediavea donnera lieu à la refacturation des frais bancaires associés aux prélèvements refusés. Il s'engage alors à fournir un autre moyen de paiement à Mediavea conformément à l'art. 17.
19 - CATALOGUE - PRIX DE REMPLACEMENT
Tous les prix du catalogue sont en euros hors taxe.
JukeboxX nano : 349
Montant facturé pour la fourniture d’accessoires, port en sus :
- Câble secteur standard : 6
- Transformateur pour Jukeboxx nano : 25
- Câbles audio : sur devis
Montant facturé à la fourniture du service demandé par écrit, hors garantie :
- Clé USB expédition incluse : 20
- Echange hors garantie, transport compris 3-4j ouvrés (transport retour à la charge du client) : 75
- Déplacement lors d’une intervention hors garantie : sur devis