L'essentiel
- La déclaration est obligatoire, que la musique vienne de la radio, d'un service professionnel ou de vos propres fichiers.
- Vous n'avez qu'un interlocuteur : la SACEM facture aussi la rémunération équitable pour le compte de la SPRE.
- Le tarif dépend de votre activité : nombre d'employés pour un magasin, places assises et taille de la commune pour un restaurant.
- Pour un commerce de 2 employés au plus, la part SPRE est de 110,60 € HT par an en 2026.
- Déclarer avant d'installer votre matériel donne droit à 20 % de réduction sur les droits d'auteur.
Qui doit déclarer ?
Tout exploitant qui diffuse de la musique dans son établissement : magasin, café, restaurant, salon de coiffure, agence, salle de sport. La source ne change rien. Un poste de radio derrière le comptoir, une télévision allumée, un service de musique d'ambiance ou une clé USB relèvent de la même obligation.
La démarche consiste à demander une autorisation à la SACEM, qui se concrétise par un contrat général de représentation. Il est conclu pour un an et se renouvelle tacitement.
SACEM et SPRE : deux droits, une seule facture
Un titre diffusé dans votre commerce rémunère deux familles d'ayants droit.
- Les droits d'auteur reviennent aux auteurs, aux compositeurs et aux éditeurs. La SACEM les perçoit.
- La rémunération équitable revient aux artistes-interprètes et aux producteurs de l'enregistrement. La SPRE la perçoit et la répartit par moitié entre ces deux catégories.
Pour la rémunération équitable, vous n'avez aucune autorisation à demander : la loi autorise la diffusion des enregistrements du commerce et impose en contrepartie le paiement. C'est ce qu'on appelle une licence légale. En pratique, la SPRE a donné mandat à la SACEM pour facturer et encaisser à sa place dans les lieux sonorisés. Vous déclarez une fois, vous recevez une facture.
Comment le tarif SACEM est calculé
Il n'existe pas de tarif unique. Chaque activité a son barème et ses critères.
| Activité | Critères retenus par la SACEM |
|---|---|
| Magasin, commerce de détail | Nombre d'employés en contact avec la clientèle |
| Salon de coiffure | Mode de sonorisation et nombre d'employés |
| Café, restaurant | Nombre de places assises et population de la commune |
| Restauration rapide | Nombre de places assises |
| Salle de sport | Surface, heures de cours, présence d'un débit de boissons |
| Grande distribution | Surface commerciale sonorisée |
Pour un magasin, la surface et le chiffre d'affaires n'entrent pas dans le calcul : seul compte le nombre de personnes au contact des clients. La SACEM publie ses barèmes et propose une estimation lors de la déclaration en ligne. À titre de repère, son tarif général était de 200,32 € HT par an en 2024 pour un commerce d'un ou deux employés, avant la réduction de 20 %.
Les barèmes SPRE 2026
La rémunération équitable est fixée par des décisions réglementaires et indexée chaque année. Les montants ci-dessous sont ceux que la SPRE publie pour une application au 1er janvier 2026. Ils s'entendent hors taxes, par an et par établissement.
Commerces de détail
| Nombre d'employés | Rémunération équitable par an |
|---|---|
| 0 à 2 | 110,60 € HT |
| 3 à 5 | 196,61 € HT |
| 6 à 10 | 233,49 € HT |
| 11 à 15 | 356,39 € HT |
| Plus de 15 | 479,27 € HT |
Salons de coiffure
| Nombre d'employés | Rémunération équitable par an |
|---|---|
| 0 à 2, ou petit salon | 110,17 € HT |
| 3 à 5 | 134,64 € HT |
| 6 à 10 | 146,91 € HT |
| 11 à 15 | 232,55 € HT |
| Plus de 15 | 342,73 € HT |
Cafés et restaurants
| Places assises | 2 000 hab. au plus | 2 001 à 15 000 | 15 001 à 50 000 | Plus de 50 000 | Paris |
|---|---|---|---|---|---|
| Petits cafés | 119,88 € | 119,88 € | 146,56 € | 186,50 € | 279,77 € |
| 30 au plus | 154,53 € | 191,84 € | 259,77 € | 377,02 € | 574,20 € |
| 31 à 60 | 223,81 € | 279,77 € | 378,35 € | 547,57 € | 835,30 € |
| 61 à 100 | 257,12 € | 322,39 € | 434,31 € | 603,52 € | 919,24 € |
| 101 et plus | 295,75 € | 370,36 € | 478,28 € | 663,44 € | 1 011,16 € |
Pour les autres lieux sonorisés, la rémunération équitable est calculée en proportion du droit d'auteur. L'idée répandue selon laquelle « la SPRE, c'est 65 % de la SACEM » ne vaut donc pas pour les magasins, les salons de coiffure et les cafés-restaurants, qui ont leurs propres forfaits.
La réduction de 20 %
La SACEM applique un tarif réduit de 20 % aux exploitants qui déclarent leur diffusion à l'avance, c'est-à-dire avant de mettre en place leur matériel de sonorisation. À l'inverse, un commerce qui diffuse sans avoir rien déclaré paie le tarif général.
Si vous commandez un boîtier Music4Store, faites votre déclaration le jour de la commande : vous serez en règle avant même d'avoir reçu le colis.
Comment déclarer
- Rendez-vous sur l'espace clients du site de la SACEM et choisissez votre type d'établissement.
- Indiquez les éléments de calcul propres à votre activité : nombre d'employés, places assises, commune.
- Validez le contrat général de représentation. La facture annuelle reprend les droits d'auteur et la rémunération équitable.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Diffuser sans autorisation constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, dont les articles L335-2 et suivants prévoient des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Ce sont des plafonds, loin des situations courantes. Un commerce contrôlé s'expose d'abord à un rappel des droits non payés, sans la réduction de 20 %.
Et la musique dite « libre de droits » ?
Diffuser des titres qui ne figurent pas au répertoire de la SACEM dispense des droits d'auteur qu'elle perçoit. La rémunération équitable est un sujet distinct : la SPRE considère qu'elle reste due pour tout enregistrement du commerce, quel que soit le répertoire. Nous détaillons ce point dans la page musique libre de droits en magasin.
Ce que Music4Store change, et ce qu'il ne change pas
Les droits SACEM et SPRE ne sont pas compris dans nos prix : ils dépendent de votre établissement et se règlent directement auprès de la SACEM. Nos formules couvrent le boîtier, les playlists, leurs mises à jour et l'assistance.
En revanche, vous diffusez une musique prévue pour un usage en lieu public, ce qui n'est pas le cas d'un abonnement de streaming personnel. Voir notre guide streaming en magasin : est-ce légal ?
Questions fréquentes
Qui doit payer la SACEM dans un commerce ?
Tout exploitant qui diffuse de la musique dans un lieu ouvert au public, quelle que soit la source : radio, télévision, service de musique d'ambiance, CD ou fichiers. Il doit déclarer cette diffusion à la SACEM et conclure avec elle un contrat général de représentation.
Quelle différence entre la SACEM et la SPRE ?
La SACEM perçoit les droits d'auteur, pour les auteurs, compositeurs et éditeurs. La SPRE perçoit la rémunération équitable, pour les artistes-interprètes et les producteurs des enregistrements. Dans un commerce, c'est la SACEM qui facture les deux, la SPRE lui ayant donné mandat.
Combien coûte la SPRE pour un petit commerce en 2026 ?
Pour un commerce de détail de 2 employés au plus, la rémunération équitable est de 110,60 € HT par an au 1er janvier 2026. Elle passe à 196,61 € HT de 3 à 5 employés.
Comment obtenir la réduction de 20 % ?
En déclarant votre diffusion à la SACEM avant de mettre en place votre matériel de sonorisation. La réduction porte sur les droits d'auteur.
Sources
- Service-public.fr, « Diffusion de musique dans un commerce », fiche vérifiée le 12 août 2025.
- SPRE, barème des commerces de détail, des salons de coiffure et des cafés et restaurants, consultés le 5 octobre 2026.
- SPRE, questions fréquentes.
- Code de la propriété intellectuelle, articles L214-1 et L335-2 à L335-4.
Ce guide est une information générale. Il ne remplace pas le barème que la SACEM vous communique pour votre établissement.